CGV TOY Événements
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de TOY Événements — lieu événementiel à Louviers en Normandie. Version applicable au 1er janvier 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV TOY Événements) régissent l’ensemble des prestations proposées par TOY ÉVÉNEMENTS dans son lieu événementiel situé à Louviers en Normandie, incluant :
- la location d’espaces événementiels ;
- l’accompagnement, l’organisation et la coordination d’événements ;
- la mise à disposition de matériel et d’équipements techniques ;
- les mises en relation avec des prestataires agréés.
La signature de tout document commercial implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV TOY Événements.
Article 2 — Réservation, signature des CGV et devis
2.1 Condition préalable obligatoire — Signature des CGV
2.2 Devis
Le devis devient contractuel uniquement lorsqu’il est signé par le client, accompagné de la mention manuscrite obligatoire et du versement de l’acompte (article 6).
Article 3 — Espaces, services et accès
Les espaces mis à disposition (salles, loges, zones techniques, parkings, cuisine professionnelle) sont définis dans le devis. Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit. Tout dépassement des horaires prévus sera facturé.
Article 4 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- respecter l’ensemble des lieux et équipements ;
- faire respecter ces règles par ses invités et intervenants ;
- prendre en charge toute dégradation, détérioration ou perte.
Toute dégradation entraîne une facturation intégrale des réparations.
Article 5 — Prestataires, réseau et protection commerciale
5.1 Prestataires agréés
TOY ÉVÉNEMENTS peut recommander des prestataires professionnels agréés. Le client reste libre de ses choix dans le respect des règles suivantes.
5.2 Protection du réseau TOY ÉVÉNEMENTS
Il est strictement interdit au client :
- d’utiliser un prestataire présenté par TOY ÉVÉNEMENTS pour organiser un événement dans un autre lieu ;
- d’utiliser le réseau ou les relations professionnelles de TOY ÉVÉNEMENTS pour contourner TOY ÉVÉNEMENTS ;
- d’exploiter ou détourner un prestataire pour un événement hors site.
Article 6 — Conditions financières
- 50 % HT à la signature du devis ;
- 50 % HT au plus tard 7 jours avant l’événement.
Dérogations éventuelles sur accord écrit : +5 % HT pour délai 30 jours, +10 % HT pour délai 60 jours.
Article 7 — Modalités de paiement
Paiement exclusivement par virement bancaire. En cas de retard : intérêts égaux à 3× le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- 60 jours ou plus avant l’événement : remboursement de 50 % de l’acompte ;
- Entre 30 et 60 jours avant : acompte intégralement conservé ;
- Moins de 30 jours avant : totalité du montant due.
Toute demande de report doit être acceptée par écrit par TOY ÉVÉNEMENTS.
Article 9 — Assurance et responsabilité
Le client doit fournir une attestation de responsabilité civile couvrant l’événement. TOY ÉVÉNEMENTS décline toute responsabilité pour les effets personnels des participants.
Article 10 — Utilisation de la cuisine professionnelle
10.1 Forfait obligatoire
Toute utilisation de la cuisine entraîne automatiquement une facturation minimale de 500 € HT, applicable à tout utilisateur (client, traiteur, prestataire, partenaire ou non partenaire).
10.2 Redevance partenaire
Si un prestataire partenaire utilise la cuisine dans le cadre d’une prestation vendue au client, une redevance supplémentaire peut être facturée. Elle est communiquée sur le devis en toute transparence.
10.3 Non-conformité
Article 11 — Sécurité et règlement ERP
Le client doit respecter toutes les obligations ERP (Établissement Recevant du Public). TOY ÉVÉNEMENTS peut interrompre un événement en cas de danger, comportement interdit ou infractions graves. Les frais générés sont facturés au client.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par TOY ÉVÉNEMENTS sont sa propriété exclusive. Toute utilisation non autorisée entraîne une facturation de 15 % HT du montant estimé et des poursuites possibles.
Article 13 — Force majeure
Aucun remboursement n’est dû en cas de force majeure. Les acomptes versés restent acquis à TOY ÉVÉNEMENTS.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 5 jours ouvrés après la date de l’événement à l’adresse : contact@toyevenements.fr
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 16 — Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les CGV TOY Événements et un devis ou contrat signé : le devis / contrat signé prévaut. Les prestataires partenaires relèvent d’une Convention distincte, non opposable au client.
Article 17 — Juridiction
Le Tribunal de Commerce d’Évreux est exclusivement compétent pour tout litige relatif aux présentes CGV TOY Événements.
Article 18 — Règles de bonne conduite — Interdictions
Animaux (hors chiens guides) : 800 € · Drogues : 2 000 € + poursuites · Tabac/vapotage intérieur : 2 000 € · Dégradations parking : 950 € · Véhicule abandonné : 100 €/jour
Article 19 — Prestataires, commissions et redevances
- Prestataires agréés — redevance interne : 9,5 % HT, minimum 500 € HT ;
- Prestataires non agréés — commission interne : 15 % HT ;
- Toute fraude fera l’objet de poursuites via KPMG Avocats.
Article 20 — Clause de neutralité
Sont strictement interdits dans les locaux de TOY ÉVÉNEMENTS : tout acte politique, syndical, propagandiste ou tout discours de haine. TOY ÉVÉNEMENTS peut interrompre l’événement sans remboursement en cas de manquement à cette règle.
Article 21 — Vidéosurveillance
Toute demande d’accès aux images de vidéosurveillance nécessite une plainte officielle accompagnée d’une réquisition des forces de l’ordre. Aucune communication ne sera effectuée sans ces documents.
Article 22 — Nuisances sonores
Le matériel sonore ne doit pas provoquer de vibrations endommageant les installations. Toute détérioration constatée entraîne une facturation intégrale des réparations.
Article 23 — Chèque de garantie (organisateurs non professionnels)
Montant : 6 500 €. Conditions : daté, signé, sans mention au verso, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois.
Article 24 — Interdiction de revente de billets
Il est strictement interdit de revendre, céder, copier, dupliquer ou falsifier tout titre d’accès (QR code, e-ticket, billet papier…) pour tout événement ouvert au public organisé à TOY ÉVÉNEMENTS. Toute fraude entraîne exclusion immédiate, confiscation, aucune indemnisation et poursuites civiles et/ou pénales.
Article 25 — Présence obligatoire de TOY ÉVÉNEMENTS
Un responsable TOY ÉVÉNEMENTS est présent durant toute la durée de l’événement.
Article 26 — Organisations publiques
Pour les salons, foires et manifestations publiques : obligations SACEM, sécurité renforcée, vérifications techniques et déclarations administratives obligatoires. TOY ÉVÉNEMENTS peut suspendre un projet non conforme.
Article 27 — Articulation avec la Convention de Partenariat
Les présentes CGV TOY Événements s’appliquent aux clients. La Convention de Partenariat s’applique aux prestataires professionnels. Chaque document prévaut dans son domaine.
