TOY Évènements

55 Avenue Winston Churchill
27400 Louviers SARL au capital de 115 000 € SIREN 818 628 455
RCS Évreux TVA intra : FR 92818628455
APE : 9329Z Directeur : M. Sambur Semi contact@toyevenements.fr
02 32 09 90 16
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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent l’ensemble des prestations proposées par TOY ÉVÉNEMENTS, incluant :
– la location d’espaces événementiels
– l’accompagnement, l’organisation et la coordination d’événements
– la mise à disposition de matériel et d’équipements techniques ; – les mises en relation avec des prestataires agréés.

La signature de tout document commercial implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. RÉSERVATION, SIGNATURE DES CGVU ET DEVIS

2.1 Condition préalable obligatoire – Signature des CGVU

Avant toute transmission de devis, offre tarifaire, estimation ou blocage de date, le client doit obligatoirement retourner à TOY ÉVÉNÉMENTS les présentes CGVU :
– lues
– signées
– datées
– tamponnées (pour les entreprises)
– précédées de la mention manuscrite obligatoire : « Lu et approuvé, bon pour accord »
– accompagnées du nom, prénom et fonction du signataire.

Aucun devis ou proposition commerciale ne sera émis tant que les CGVU ne seront pas signées conformément aux exigences ci-dessus.

2.2 Devis

Le devis devient contractuel uniquement lorsqu’il est :
– signé par le client
– accompagné de la mention manuscrite obligatoire
– accompagné du versement de l’acompte (article 6).

3. ESPACES, SERVICES ET ACCÈS

Les espaces mis à disposition (salles, loges, zones techniques, parkings, cuisine professionnelle) sont définis dans le devis.
Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit.
Tout dépassement des horaires prévus sera facturé.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :
– respecter l’ensemble des lieux et équipements
– faire respecter ces règles par ses invités et intervenants
– prendre en charge toute dégradation, détérioration ou perte.

Toute dégradation entraîne une facturation intégrale des réparations.

5. PRESTATAIRES, RÉSEAU ET PROTECTION COMMERCIALE

5.1 Prestataires agréés

TOY ÉVÉNEMENTS peut recommander des prestataires professionnels agréés. Le client reste libre de ses choix dans le respect des règles suivantes.

5.2 Protection du réseau TOY ÉVÉNEMENTS – Interdiction d’exploitation externe

Le client peut contacter les prestataires recommandés, mais il lui est strictement interdit :

d’utiliser un prestataire présenté par TOY ÉVÉNEMENTS pour organiser un événement dans un autre lieu ;
d’utiliser le réseau ou les relations professionnelles de TOY ÉVÉNEMENTS pour contourner TOY ÉVÉNEMENTS ;
d’exploiter ou détourner un prestataire pour un événement hors site.

Sanctions automatiques :

– redevance de 9,5 % HT sur la valeur totale des prestations partenaires utilisées, ou minimum 1 000 € HT
– pénalité forfaitaire de 6 600 € HT, payable sous 7 jours ouvrés
– obligation de fournir tout justificatif demandé (devis, factures, preuves bancaires, cachet d’entreprise)

TOY ÉVÉNEMENTS est autorisé à vérifier auprès des prestataires concernés.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

– 50 % HT à la signature du devis
– 50 % HT au plus tard 7 jours avant l’événement

Dérogations éventuelles, sur accord écrit :
– +5 % HT pour délai 30 jours
– +10 % HT pour délai 60 jours

Non-paiement = annulation immédiate et non remboursable.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement exclusivement par virement.

Retard :
– intérêts = 3× taux légal
– indemnité forfaitaire = 40 €

8. ANNULATION ET REPORT

Toute annulation doit être écrite.

– 60 jours ou plus avant : remboursement 50 % de l’acompte
– 30–60 jours avant : acompte conservé
– moins de 30 jours : totalité due.

Toute demande de report doit être acceptée par écrit.

9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le client doit fournir une attestation RC couvrant l’événement.
TOY ÉVÉNEMENTS décline toute responsabilité pour les effets personnels.

10. UTILISATION DE LA CUISINE PROFESSIONNELLE

10.1 Forfait obligatoire

Toute utilisation de la cuisine entraîne automatiquement une facturation minimale de :
500 € HT, applicable à tout utilisateur (client, traiteur, prestataire, partenaire ou non partenaire).

10.2 Redevance partenaire

Si un prestataire partenaire utilise la cuisine dans le cadre d’une prestation vendue au client, une redevance supplémentaire peut être facturée. Elle est communiquée sur le devis en toute transparence.

10.3 Non-conformité

Non-respect des règles d’hygiène ou du nettoyage = 450 € HT minimum.

11. SÉCURITÉ ET RÈGLEMENT ERP

Le client doit respecter toutes les obligations ERP.

TOY ÉVÉNEMENTS peut interrompre un événement en cas de :
– danger
– comportement interdit
– infractions graves.

Les frais générés sont facturés au client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus créés par TOY ÉVÉNEMENTS sont sa propriété exclusive.
Utilisation non autorisée = 15 % HT du montant estimé + poursuites possibles.

13. FORCE MAJEURE

Aucun remboursement n’est dû. Les acomptes restent acquis.

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 5 jours ouvrés après l’événement.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

16. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

En cas de contradiction entre les CGVU et un devis/contrat : le devis / contrat signé prévaut.
Les prestataires partenaires relèvent d’une Convention distincte, non opposable au client.

17. JURIDICTION

Tribunal de commerce d’Évreux exclusivement compétent.

18. RÈGLES DE BONNE CONDUITE – INTERDICTIONS

Sanctions contractuelles :

– Animaux (hors chiens guides) : 800 €
– Drogues : 2 000 € + poursuites
– Tabac/vapotage intérieur : 2 000 €
– Dégradations parking : 950 €
– Véhicule abandonné : 100 €/jour

19. PRESTATAIRES, COMMISSIONS ET REDEVANCES

19.1 Prestataires agréés

Redevance interne : 9,5 % HT, minimum 500 € HT.

19.2 Prestataires non agréés

Commission interne : 15 % HT.

19.3 Fraude

Toute fraude → poursuites via KPMG Avocats.

20. CLAUSE DE NEUTRALITÉ

Interdit :
– politique
– syndicalisme
– propagande
– discours de haine.

TOY ÉVÉNÉMENTS peut interrompre l’événement sans remboursement.

21. VIDÉOSURVEILLANCE

Toute demande d’accès nécessite :
– une plainte officielle
– une réquisition des forces de l’ordre.

Pas de communication sans ces documents.

22. NUISANCES SONORES ET PROTECTION DES INSTALLATIONS

Le matériel sonore ne doit pas provoquer de vibrations endommageant les installations.
Toute détérioration → facturation intégrale.

23. CHÈQUE DE GARANTIE (ORGANISATEURS NON PROFESSIONNELS)

Montant : 6 500 € Conditions :
– daté, signé, sans mention au verso
– pièce d’identité + justificatif de domicile datant de moins de 2 mois.

24. INTERDICTION DE REVENTE DE BILLETS (ÉVÉNEMENTS GRAND PUBLIC)

24.1 Définition du billet

Un “billet” désigne tout titre d’accès (QR code, e-ticket, billet papier, invitation numérotée…) permettant l’entrée lors d’un événement ouvert au public, tels que :
– spectacles
– concerts
– représentations artistiques
– one-man-show
– soirées publiques
– expositions
– salons ouverts au public
– projections, conférences ouvertes, etc.

24.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :
– revendre des billets
– céder des billets contre rémunération
– copier, dupliquer ou falsifier un billet
– diffuser un billet ou QR code publiquement
– revendre sur des plateformes non autorisées.

24.3 Sanctions

Toute fraude entraîne :
– exclusion immédiate
– confiscation du billet
– aucune indemnisation
– poursuites civiles et/ou pénales
– facturation des frais générés.

25. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE TOY ÉVÉNEMENTS

Un responsable TOY ÉVÉNEMENTS est présent durant tout l’événement.

26. ORGANISATIONS PUBLIQUES (SALONS, FOIRES, MANIFESTATIONS)

Obligations SACEM, sécurité renforcée, vérifications techniques, déclarations administratives. TOY ÉVÉNEMENTS peut suspendre un projet non conforme.

27. ARTICULATION AVEC LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Les présentes CGVU s’appliquent aux clients.
La Convention de Partenariat s’applique aux prestataires professionnels.
Chaque document prévaut dans son domaine.

Conditions Générales de Vente (CGV) de la billetterie

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de billets de spectacles, concerts, événements culturels ou privés proposés sur le site internet de TOY Évènements (ci-après « le Site »), que ces événements soient organisés directement par TOY Évènements ou par des organisateurs tiers partenaires.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).

2. Produits et services proposés

Le Site propose à la vente des billets pour des événements (spectacles, concerts, soirées, compétitions, etc.) :

Organisés par TOY Évènements ; ou
Organisés par des tiers partenaires, pour lesquels TOY Évènements agit comme simple intermédiaire technique et commercial.

Les caractéristiques essentielles de chaque événement (date, lieu, horaire, prix, capacité, conditions d’accès, etc.) sont précisées sur la fiche correspondante.

3. Prix

Les prix des billets sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent les frais de billetterie, sauf mention contraire.
Des frais de gestion ou de service peuvent s’ajouter au prix du billet, selon les modalités indiquées lors de la commande.

TOY Évènements se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

4.1. Processus de commande

Le Client sélectionne les billets souhaités, vérifie les informations de l’événement, puis valide sa commande après avoir lu et accepté les présentes CGV.

4.2. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site.
La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

4.3. Confirmation de commande

Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail, accompagnée du ou des billets électroniques (e-tickets).
Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

5. Livraison des billets

Les billets sont délivrés sous forme électronique (e-ticket).
Le Client peut les télécharger directement après paiement ou les recevoir par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.

Il appartient au Client de vérifier la bonne réception de son billet et la validité des informations (nom, date, événement, lieu, etc.).

6. Conditions d’accès aux événements

Chaque billet donne droit à une entrée unique pour l’événement mentionné.
L’accès peut être soumis à un contrôle d’identité et de billet à l’entrée du lieu.
Toute reproduction, revente non autorisée ou falsification de billet est interdite.

L’organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les conditions d’entrée (âge minimum, tenue exigée, comportement, sécurité, etc.) sans remboursement possible.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, la vente de billets pour des spectacles n’est pas soumise au droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive, sauf annulation ou report de l’événement dans les conditions prévues à l’article 9.

8. Annulation, report ou modification d’un événement

8.1. Événements organisés par TOY Évènements

En cas d’annulation ou de report, TOY Évènements informera les Clients par e-mail ou via le Site, et précisera les modalités de remboursement ou d’échange.

8.2. Événements organisés par des tiers

Lorsque TOY Évènements agit en tant qu’intermédiaire, les conditions d’annulation ou de remboursement relèvent de l’organisateur.
TOY Évènements ne saurait être tenu responsable des décisions ou modalités de remboursement des organisateurs tiers.

8.3. Force majeure

Aucun remboursement ne sera dû si l’annulation ou le report résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, intempéries, épidémie, interdiction administrative, etc.).

9. Responsabilité

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la vente et à l’accès aux événements.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@toyevenements.fr